Mentions légales – CGV

Éditeur / Conception et réalisation :

Sandrine Philippe Branquart -PHOTODINE64 – 64200 Arcangues –Siret : 52378190400017

« Dispensé d’immatriculation en application de l’article L123-1-1 du code du commerce. »

« TVA non applicable, art.293 du Code général des impôts. »

Contact : fotodine64@gmail.com – 06 16 27 55 99

Ce site est hébergé par :

OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE www.photodine64.com :

Le site et chacun des éléments qui le composent- logos, infographies, contenu rédactionnel, photographies – sont protégés par la loi française du 11 mars 1957 sur les droits d’auteurs et par le code de la propriété intellectuelle. Les contenus figurant sur le site sont la propriété de PHOTODINE64. Toute utilisation, reproduction ou représentation, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie du site et/ou des éléments qui le composent n’est pas autorisée sans le consentement expresse de PHOTODINE64.

DROITS D’AUTEUR :

La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données, des photographies et de toute autre élément constitutif au site, par quelque procédé ou support que ce soit, est interdite.

Le non respect de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant.

 INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Conformément à la Loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données qui vous concernent. 

AVERTISSEMENT :

PHOTODINE64 informe ses utilisateurs que les informations figurant sur le site ne constituent en rien des consultations ou des avis d’ordre juridique, il ne s’agit que d’informations d’ordre général qui n’ont pas vocation à répondre à des questions particulières. La responsabilité professionnelle de PHOTODINE64 ne saurait dès lors être engagée du fait des informations figurant sur ce site.
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Le contenu rédactionnel et visuel du site web PHOTODINE64 appartient exclusivement Sandrine Philippe Branquart. Toute violation des droits d’auteur est sanctionnée par l’article L.335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, avec une peine encourue de 2 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende.

Le site photodine64.com ne pourra être mis en cause en cas de propos injurieux, à caractère raciste, diffamant ou pornographique, échangés sur les espaces interactifs. PHOTODINE64 se réserve également le droit de supprimer tout contenu contraire aux valeurs de l’entreprise ou à la législation applicable en France.

Droit applicable – Compétence :

Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée suivant l’objet aux Tribunaux français.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après »Le Client ») et Sandrine Philippe Branquart (ci-après »La Photographe »).

Par son utilisation du site internet www.photodine64.com ou par le fait de réserver une séance photo, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter intégralement et sans restriction.

 

RÉSERVATION DE LA SÉANCE PHOTO

La réservation d’une prestation se fait exclusivement par téléphone 06.16.27.55.99 ou par mail fotodine64@gmail.com. Elle s’effectue à tout moment sous réserve de disponibilité de La Photographe.

Toute réservation passée par le client fera l’objet d’un devis qui devra être renvoyé par mail ou courrier, accompagné des CGV, signés et ce dans un délai de 30 jours à compter de la date d’envoi des documents par mail ou courrier.

Les prix de vente sont applicables au moment de la commande conformément au devis établi en Euro TTC. TVA non applicable, art. 293B du CGI. 

Selon la prestation demandée, un acompte de 30% de la somme globale devra être joint au devis signé.

A défaut du paiement de cet acompte dans les 10 jours à compter de la date d’envoi des documents (devis et CGV), la réservation ne sera pas prise en compte.

Le devis établi précisera le lieu, la date, la prestation choisie avec ses éventuelles options et le tarif.

Le devis initial signé par le Client continuera à lier les deux parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, le Client n’a pas respecté ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

 

TARIFS

La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la signature du devis et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, article 293B du CGI).

Les devis établis par La Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent – après cette date, La Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.

Dans un rayon de 30 km autour du lieu d’habitation de La Photographe (64200 Arcangues), aucun frais de déplacement ne sera facturé. Au-delà, les frais de déplacement seront facturés (0.56cts/km).

Selon la prestation demandée, l’hébergement de La Photographe est à la charge du Client.

 

PAIEMENT

Le paiement de la prestation s’effectuera en chèque (à l’ordre de Sandrine Philippe Branquart), en espèces ou par virement (RIB fourni en temps voulu).

Tous les suppléments non prévus  initialement dans le devis initial (modification demandée par le Client) seront facturés en supplément. 

En cas de chèque sans provision, le Client sera averti par La Photographe et disposera d’un délai de 72h (à compter de l’envoi de l’avertissement par mail ou courrier) pour régler la prestation en espèces contre remise d’un reçu.

Le paiement se fait en deux fois : 30% à la signature du devis et 70% à la livraison des photos : La facture est envoyée au Client par mail et doit être réglée à réception.

Pour certaines prestations du type « événementiel », l’intégralité de la somme devra être réglée le jour de la séance photo (par chèque ou espèces).

En cas de vente à distance, La Photographe informera le Client que les clichés ou autre produit sont prêts à être livrés par la voie convenue et la livraison s’opèrera au moment de la réception du règlement.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.

 

DÉROULEMENT DE LA SÉANCE PHOTO

Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous au préalablement fixé.

La séance pourra être reportée par La Photographe si les conditions météorologiques ne sont pas favorables à la prise de vue en amont de la date initialement fixée ou pendant la prise de vue si La Photographe juge que cela peut entraîner une détérioration de son matériel, un risque pour sa propre sécurité et/ou entraver la qualité de son travail : Une nouvelle date de rendez-vous sera alors fixée en accord avec le Client.

Le client s’engage à faciliter le travail de La Photographe lors de l’exécution de la prestation en ayant au préalablement défini ces attentes et préparé l’environnement de la prise de vue.

 

PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant La Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant déjà versé par Le Client sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quel titre que ce soit.

Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure. Dans ce cas, le montant déjà versé par le client ne sera pas remboursé.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, Le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement partiel ou total de cette prestation.

En cas de conditions climatiques dégradées (pluie, vent, orage) La Photographe ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de la prestation initialement prévue lorsque les prises de vue doivent être réalisées en extérieur.

Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

 

CAS DE FORCE MAJEUR ET MALADIE

La Photographe se réserve le droit d’annuler une prestation en cas de force majeure ou de maladie.

Le montant de l’acompte versé (si tel est le cas) sera remboursé au Client.

Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

La photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.

 

LIVRAISON DES PHOTOGRAPHIES

Les photos retouchées seront livrées au Client dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de la séance.

Le délai de livraison des produits dérivés comme les tirages photo est de 2 à 8 semaines.

Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour ces produits, considérés comme étant nettement personnalisés.

L’ensemble des travaux réalisés peuvent être visionnés via un album en ligne sur www.photodine64.book.fr. Dans ce cas, une page personnalisée est créée sur le site internet du prestataire dans la rubrique « GALERIE » et protégé par mot de passe.

Le mot de passe est fourni au Le Client par mail et ne doit pas être divulgué.

L’utilisation du mot de passe engage Le Client à respecter la loi sur le droit d’auteur interdisant toute copie, reproduction, modification ou diffusion des photos présentes dans l’album privé, y compris sur Internet sans l’autorisation écrite et préalable de la Photographe. Le non-respect de ces interdictions est susceptible de constituer un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de tout contrevenant.

La livraison des fichiers numériques se fera sous la forme de fichiers JEPG envoyées via Wetransfer après réception du règlement de la facture.

Les autres formats de fichiers sont la propriété de La Photographe et ne seront en aucun cas remis au client. La photographe ne livre jamais les photos brutes (RAW).

La Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Toute demande de duplicata lui sera alors facturée selon les tarifs en vigueur.

Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à La Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique.

La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux négatifs numériques. Seules les photographies traitées par La Photographe seront exploitables par les deux parties. Aucun cliché brut ne sera donné au Client, ne pourra être exigé et La Photographe se réserve le droit de les détruire dans le délai qui lui convient.

Si le Client souhaite obtenir une nouvelle proposition de post-traitement sur une photo, celle-ci sera facturée selon le tarif en vigueur d’un fichier numérique haute résolution.

Le délai de mise à disposition est donné à titre indicatif. En cas de retard de livraison d’un fournisseur, La Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.

Le Client vérifiera les produits remis en mains propres. Aucune réclamation ne pourra être faite une fois le client parti.

Pour un envoi via La Poste, l’envoi se fait à la charge et aux risques du Client. Si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, La Photographe ne sera tenue en rien responsable et aucune réclamation ne pourra lui être faite et aucune indemnité réclamée.

Les délais de livraison mentionnés ne sont qu’indicatifs et peuvent éventuellement être modifiés. La Photographe ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis de la part du transporteur.

En cas de non réception d’un colis dans les délais indiqués, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (ex : 21 jours à la Poste). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué.

 

CONSERVATION DES FICHIERS

Le photographe s’engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle un imprévu informatique) à conserver les fichiers numériques pendant 1 an après la date de prise de vues. Au-delà la sauvegarde des fichiers n’est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. 

 

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de La Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droits.

Seul le droit à l’image du Client lui est inaliénable.

Reportage pour les professionnels : l’usage commercial des photographies devra être précisé sur le contrat et/ou sur la facture remise au Client.

Reportage pour les particuliers : Toute utilisation d’une photographie, quel qu’en soit l’usage (concours, diffusion, exposition, reproduction, etc…) faite sans l’accord écrit de La Photographe constitue un délit de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code.

Il est notamment interdit et punit par la loi de numériser les tirages en vue de la diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à La Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature de La Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses…) sans autorisation préalable de la photographe.

Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de La Photographe et mettre soit le lien du site soit le lien de sa page Facebook.

Il est formellement interdit d’enregistrer ou d’effectuer des captures d’écran des photos présentes ou mises à la vente sur le site.

Toute photo publiée sur les réseaux sociaux avec le filigrane entrainera l’envoi d’une facture à la personne ayant publié les photos. Cette facture devra être réglée dès sa réception. La Photographe se donne le droit d’effectuer une copie d’image de la ou les photographies illégalement utilisées comme preuve de la malversation. Cette interdiction s’étend à l’ensemble des photos présentes dans tous les sites de La Photographe et qui comportent toutes la mention de copyright ©.

 

DROIT A L’IMAGE

La Photographe se réserve le droit d’utiliser, sauf avis contraire avant la prestation photographique par écrit du client, les photographies tirées d’un reportage ou d’une séance photo à des fins de promotion de son activité.

Un contrat de cession de droits à l’image présentant les différentes utilisations futures des photos sera envoyé au Client au moment de la réservation de la prestation.

Le Client est libre de refuser de signer le contrat.

 

DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client dispose d’un délai de 14 jours de rétractation à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande, donc du paiement de l’acompte (quand paiement de l’acompte il y a).

Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé.

Après ce délai de 14 jours, la somme versée pour la commande ne sera plus remboursée.

 

MODIFICATION DES CGV

La Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes CGV.

Les conditions ainsi modifiées seront applicables à toute commande passée après la date de modification, y compris toute commande complémentaire ou connexe à une commande antérieure.

 

DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

La Photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients et des visiteurs du site internet.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers.

Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement à La Photographe, à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par La Photographe sont soumises à la loi française.

Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à trouver une solution à l’amiable à leur différents ou, à soumettre leur litige au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels.

Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou des prestations réalisées par La Photographe, il sera fait appel au tribunal de commerce compétent (Bayonne) pour régler le litige.